BIENVENU SUR LE "SERVICE DE PLAINTES EN LIGNE DU CORPS NATIONAL DE LA POLICE"

FAITS NON DÉNONÇABLES À TRAVERS LE BUREAU VIRTUEL DE PLAINTES DU CORPS NATIONAL DE LA POLICE

· Si le fait que vous voulez dénoncer s'est produit avec VIOLENCE PHYSIQUE OU INTIMIDATIONS.

· Si vous CONNAISSEZ l'identité de ou des AUTEUR/S des faits ou si vous pourriez le/s reconnaître physiquement.

· Si vous avez connaissance de l'existence de TÉMOIN/S qui auraient pu voir l'infraction.

· Si vous êtes MINEUR.

· S'il s'agit d'un flagrant délit qui se commet "À CET INSTANT", vous devez le communiquer immédiatement à travers les numéros de téléphones suivants: 091 o 112.

*Vous ne pouvez pas non plus porter plainte en ligne pour des faits de NATURE VIOLENTE OU SEXUELLE.

LISEZ ATTENTIVEMENT AVANT DE REMPLIR LE FORMULAIRE

· Cette démarche est seulement valable pour le dépôt de plaintes auprès du CORPS NATIONAL DE LA POLICE.

· Lisez attentivement les instructions avant de commencer, vous trouverez dans chaque onglet du formulaire de plainte un bouton d'aide qui vous aidera dans l'élaboration de la plainte.

· Suivez les démarches que vous indique le programme pour remplir votre plainte, les cases en CARACTÈRES GRAS sont des champs obligatoires.

· Cliquez sur le bouton Aide en cas de besoin.

· Après avoir rempli le formulaire de plainte, le système va vous donner un numéro de référence, notez-le et remettez-le au commissariat au moment de signer votre plainte.

· La plainte doit être signée au Commissariat de votre choix le plus tôt possible en ne dépassant jamais le délai de 72 heures.

· La plainte n'aura acune valeur juridique si elle n'a pas été signée par le plaignant au Commissariat.

· Tenez compte du fait que les plaintes remplies en ligne auront la priorité, si les nécessités de service le permettent.

AVIS LÉGAL Le plaignant est informé de l'obligation légale de dire la vérité (Art.433 de L.E.Cr.) et de la possible responsabilité pénale qu'il encourt s'il accuse ou met en cause une personne au sujet d'une infraction pénale ou fait usage d'un téméraire mépris envers la vérité (Art. 456 du Code Pénal espagnol), s'il simule être le responsable ou la victime d'une infraction pénale (Art.457 du Code Pénal), ou s'il ne dit pas la vérité au cours de la déclaration(Art.458 du Code Pénal).

Loi sur la Protection des données:les renseignements à caractère personnel (données personnelles) demandés pour le dépôt de la plainte à travers cette démarche ne seront utilisés que dans le but nécessaire pour l'administration et pour l'enquête de police. Le fichier qui va contenir votre plainte est conforme à la Loi Organique 15/1999 du 13 décembre sur la Protection de données à caractère personnel.

*Il est nécessaire dans ces cas de procéder à un traitement individuel en se rendant au Commissariat pour fournir une assistance personnelle, immédiate, et spécialisée à la victime.